Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits et services proposés par la société I-LUNCH sur son site internet https://cantine.fraichecancan.com/. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
La société I-LUNCH propose principalement la vente de produits et services via son site internet https://cantine.fraichecancan.com/. Son activité est exercée sous le nom “Fraîche Cancan”. La société I-LUNCH a pour activité principale la vente de plats cuisinés et d’articles d’épiceries solides et liquides ainsi que de services associés auprès de ces clients du réseau internet des entreprises partenaires.
L’objet des présentes conditions générales est de définir droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services sur le site internet https://cantine.fraichecancan.com/. Ces conditions générales s’appliquent sans réserve ni restriction à l’ensemble des produits et services proposés par I-LUNCH sur son site internet https://cantine.fraichecancan.com/.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant la passation de toute commande. Toute commande d’un plat sur le site Internet I-LUNCH matérialise l’acceptation expresse des présentes CGV par le client.
I-LUNCH se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance du client par leur mise en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette mise en ligne. C’est pourquoi, il est conseillé aux clients de consulter régulièrement les conditions générales, afin de se référer à la dernière version en vigueur.
Les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable et donc soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
Le site internet est édité par la Société par Action Simplifiée I-LUNCH au capital social de 12 209,20 euros dont le siège social est au 10 rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 827 971 904 00012. Pour contacter I-LUNCH, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante :
contact@i-lunch.fr
Les clients déclarent être majeurs et en pleine capacité pour contracter avec I-LUNCH.
Le client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails, de la préparation et des ingrédients indiqués dans les onglets « description », « nutrition », «infos allergies » et « ingrédients » sur le site internet.
I-LUNCH se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le client via l’onglet « ingrédients » et « infos allergies ».
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à I-LUNCH par les fournisseurs de ces dits produits. I-LUNCH n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.
Il appartient au client de se renseigner sur ses propres allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits dans l’onglet « ingrédients » et « infos allergies » ou auprès de nos services. Cela inclut les produits non facturés comme les cadeaux ou échanges, etc. I-LUNCH ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne sont donc pas contractuelles. I-LUNCH s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît.
I-LUNCH se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site https://cantine.fraichecancan.com/. A ce titre, I-LUNCH est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son site internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des commandes passées par le client.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Les offres présentées par I-LUNCH sont valables tant qu’elles sont annoncées à la vente et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et le client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le client ne sera pas débité ou remboursé le cas échéant. En aucun cas I-LUNCH ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages et / ou intérêts.
La consultation du site internet de I-LUNCH est normalement accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et ce toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité tenue à une obligation de moyen, la société I-LUNCH ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.
Le service d’achat et de livraison d’articles sur le site internet est limité aux entreprises partenaires et aux horaires de livraison contractuellement validées et peut donc varier. Ces horaires sont définis au préalable avec l’entreprise partenaire et indiquées avant la validation de la commande.
L’offre de I-LUNCH est exprimée en euros toutes taxes comprises (€TTC) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. I-LUNCH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis en cas de changement du taux de TVA applicable.Pour toute autre modification tarifaire, I-LUNCH devra au préalable valider un changement de tarification avec l’entreprise partenaire. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et préalablement négociés avec l’entreprise partenaire. Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site web et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge.
Par ailleurs, les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais de livraison».
Le client peut commander sur le site internet https://cantine.fraichecancan.com/ si son entreprise est partenaire. Le Client doit sélectionner un ou plusieurs plats proposés, valider la commande, et payer celle-ci en ligne selon les moyens de paiement proposés par I-LUNCH. Le paiement par carte bancaire sera réalisé par le biais d’un système fiable et sécurisé. Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes conditions générales, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client. I-LUNCH confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au client. En outre, I-LUNCH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet de I-LUNCH, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de I-LUNCH ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par I-LUNCH, notamment pour indisponibilité des produits.
I-LUNCH se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le client sera remboursé des frais engagés sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Pour passer commande, le client devra au préalable se créer un compte et choisir un identifiant et un mot de passe, à conserver de manière strictement confidentielle, auxquels il associe son prénom, une adresse de livraison précise et un numéro de téléphone opérationnel afin de permettre au livreur de I-LUNCH de livrer la commande dans les meilleurs conditions. A cette fin, le client s’engage à fournir des informations sincères, véritables et à jour au moment de la prise de commande. I-LUNCH ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes, notamment dans les coordonnées du destinataire, les quantités et type de produits commandés, ou le compte à débiter.
Les registres informatisés de I-LUNCH seront considérés par I-LUNCH et le client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenues entre les parties.
La livraison des produits du site https://cantine.fraichecancan.com/ est proposée uniquement à l’adresse des entreprises partenaires (ci-après “zone de livraison I-LUNCH”), durant les horaires de commande et aux horaires de livraison validées au préalable avec les entreprises partenaires (ci-après “horaires de livraison”). Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone de livraison I-LUNCH ou en dehors des horaires de livraison ne pourront être prises en compte.
La liste des entreprises partenaire est référencée sur le site www.i-lunch.fr via le menu déroulant dans “livraison” et est mise à jour régulièrement. Il n’est pas possible de passer commande hors de la dite zone de livraison I-LUNCH. Si une commande était malencontreusement validée par le site https://cantine.fraichecancan.com/ tout en ne correspondant pas à la zone de livraison I-LUNCH, I-LUNCH se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande au client.
I-LUNCH livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise. Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage. En cas de non étiquetage de la Date Limite de Consommation, le client s’engage à recueillir l’information auprès de I-LUNCH et par défaut ne pas consommer les produits plus de 3 jours après leur livraison.
I-LUNCH ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels et/ou immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client après livraison. Dans l’hypothèse où la responsabilité de I-LUNCH serait établie pour un préjudice subit par le client et imputable uniquement à la passation d’une commande, cette responsabilité serait limitée au montant payé par le client pour la commande concernée.
I-LUNCH ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits dûe à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.
Le détérioration des produits dûe au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur l’emballage ou à défaut sur le site web ne pourra engager la responsabilité de I-LUNCH.
Toute question ou réclamation concernant les produits livrés devra être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après leur livraison par courriel, à contact@i-lunch.fr. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.
Les produits vendus par I-LUNCH ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à I-LUNCH notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.
I-LUNCH œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité. Le client a pour obligation également de protéger ses données à caractère personnel en ne communiquant à personne son identifiant, son adresse de messagerie électronique, son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, I-LUNCH ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ ou du mot de passe du client vaudront pour preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. I-LUNCH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront également pour preuve dans l’acceptation de ladite commande et vaudront l’exigibilité totale des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de I-LUNCH et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de I-LUNCH, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de I-LUNCH, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société I-LUNCH. I-LUNCH se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@i-lunch.fr
En devenant utilisateur du site internet, le client reconnaît que les échanges entre lui et I-LUNCH seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers requis par la loi. Notamment en s’inscrivant sur le site https://cantine.fraichecancan.com/, le client accepte expressément de recevoir les newsletters de I-LUNCH. Le client pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters via le lien de désabonnement accessible dans chaque newsletter.
Le client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent et qu’il peut exercer en s’adressant à I-LUNCH par courriel avec la photocopie d’une pièce d’identité à: contact@i-lunch.fr PICKLES conservera de manière confidentielle les informations transmises par ses Clients via courriel, site web ou application mobile.
Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.
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Les informations et données collectées par I-LUNCH lors de toute commande du client sont nécessaires aux relations commerciales et pour la gestion des commandes. Elles permettent à I-LUNCH de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement (notamment aux livreurs). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le client devra écrire à: contact@i-lunch.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence client.
I-LUNCH ne pourra être tenu pour responsable de la gestion non conforme des données personnelles par des tiers.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à I-LUNCH afin de trouver une solution amiable. A défaut, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales sera soumis au tribunal compétent.
20.1 Remise de la carte de paiement
Préalablement à la première commande de l’Acheteur, une carte de paiement peut lui être remise gracieusement.
Pour effectuer un achat de Produits, l’Acheteur doit préalablement s’identifier sur son Compte et activer sa carte de paiement. Il doit également avoir chargé sa carte de paiement en monnaie électronique d’un montant suffisant pour effectuer ses achats.
Pour utiliser l’Equipement, l’Acheteur doit nécessairement utiliser une carte de paiement ou bien l’application mobile Fraîche Cancan.
20.2. Chargement de la carte de paiement
La carte de paiement est rechargeable en monnaie électronique :
- soit sur le Site Mon Compte ou l’Equipement à l'aide d'une carte bancaire ou d’une carte ticket restaurant dématérialisée (si l’émetteur de cette dernière accepte les paiements sur internet) en suivant les indications y étant définies ;
- soit sur les équipements électroniques de chargement mis à disposition par Ia société I-lunch au titre de l’Equipement à l’aide de chèques déjeuner papiers. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra déposer les chèques dans l’urne prévue à cet effet. L’Acheteur devra se limiter à un rechargement maximum de 19€/jour par ce biais.
Pour effectuer des achats de Produits, le solde de la carte de paiement devra être créditeur.
Pour charger ou recharger sa carte de paiement, l’Acheteur devra accepter les présentes CGV, en cliquant à l’endroit indiqué.
Le chargement ne donne lieu à l’application d’aucun frais.
20.3. Consultation du solde et des opérations
Le montant de la somme créditée sur la carte de paiement en monnaie électronique ainsi que les derniers chargements et les derniers paiements effectués peuvent être consultés sur le compte personnel de l’Acheteur sur le Site Mon Profil.
20.4. Remboursement du solde
L’Acheteur peut obtenir le remboursement de la monnaie électronique non utilisée, à tout moment, en en faisant la demande sur contact@i-lunch.fr et uniquement dans l’hypothèse où le solde de la carte de paiement est supérieur à 1 euro et que le paiement a été réalisé par carte bancaire.
Le remboursement prévu au paragraphe qui précède sera effectué par chèque bancaire ou par remboursement de la carte bancaire débitée initialement dans le mois qui suit la demande de l’Acheteur.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’Acheteur n’utiliserait pas le solde créditeur de sa carte de paiement ou n’en demanderait pas le remboursement pendant un délai de 12 mois consécutifs, le solde créditeur sera automatiquement encaissé par la Société I-lunch, aucun remboursement ne pouvant, dès lors, être sollicité par l’Acheteur.
Par ailleurs, tout rechargement effectué par titre ticket restaurant (dématérialisé ou non) ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Par exception à ce qu’il précède, dans le cas où la société I-lunch prendrait l’initiative de résilier les présentes, la société s’engage à rembourser l’intégralité de la monnaie électronique non utilisée.
Le remboursement ne donne lieu à l'application d'aucun frais.
20.5. Perte de la carte de paiement
L’Acheteur est seul responsable de la carte de paiement qui lui aura été attribuée et qu’il aura activée.
En cas de perte de sa carte de paiement, l’Acheteur devra en aviser immédiatement la société I-lunch pour que cette carte ne puisse être utilisée par une personne et qu’une nouvelle carte de paiement lui soit attribuée.
La monnaie électronique contenue dans une carte de paiement perdue ou volée qui a été utilisée par un tiers n'est pas remboursable.
L’Acheteur peut à tout moment transférer son compte sur une nouvelle carte de paiement en badgeant cette nouvelle carte au niveau de la badgeuse prévue à cet effet au niveau de l’Equipement. Il devra alors rentrer ses identifiants afin de synchroniser son ancien Compte sur sa nouvelle carte de paiement. Cette action sera facturée 1€ TTC à l’acheteur.
20.6 Perte du solde
Si l’Acheteur n’a pas utilisé son solde pendant 12 mois et qu’il dispose encore d’un solde créditeur sur sa carte de paiement sera considéré comme perdu au terme de 12 mois consécutifs sans utilisation. Le solde sera reversé à la société I-lunch.